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Dhaouadi : Certaines lois régissant le secteur de la promotion immobilière favorisent la fraude et doivent être revues!

todayjuillet 6, 2022

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Le directeur de l’Institut tunisien des conseillers fiscaux, Lassâad Dhaouadi, a considéré que l’augmentation fulgurante des fraudeurs parmi les promoteurs immobiliers s’explique par l’existence de lois qu’il qualifie de “corrompues”.

Dhaouadi a souligné que ces lois favorisent de pareilles infractions en Tunsie, dont notamment la loi n°17-1990 relative à la promotion immobilière, ainsi que la loi n°9-1994 relative aux bureaux de contrôle techniques, ainsi que d’autres lois relatives aux règlements.

Dhaouadi a indiqué que ces lois permettent aux promoteurs  immobiliers de conclure des promesses de vente et obtenir des avances auprès du client sans qu’il ait droit à une garantie bancaire ou un contrat d’assurance obligatoire. Ce qui représente une violation de l’article 7 du cahier des charges.

L’invité de l’émission l’Express a ajouté qu’en l’absence d’un spécialiste, le promoteur immobilier se charge de la rédaction des promesses de vente.

En effet, ces lois ne protègent pas les droits des victimes qui ne peuvent pas réceptionner leurs maisons faute de désignation d’un bureau de contrôle technique.

Il a également mis l’accent sur l’utilisation de matériaux et équipements non conformes aux normes, appelant tous les citoyens victimes de fraude et ceux qui étaient contraints de signer des  contrats, à poursuivre en justice les fraudeurs conformément à l’article 283 du Code pénal.

Et d’ajouter que certaines décisions de destruction de bâtiments situés au Centre Urbain Nord n’ont pas été jusqu’aujourd’hui exécutées à cause de la propagation de la corruption, notant que les gouverneurs et les maires ne respectent pas les articles de 266 à 268 du Code des collectivités publiques.

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Écrit par: Islam Sassi


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