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Farouk Bouaskar : L’article 163 de la loi électorale ne prévoit pas la dissolution du Parlement mais pourrait changer le paysage parlementaire actuel

today6 décembre 2021

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Le vice-président de l’ISIE, Farouk Bouaskar, s’est exprimé aujourd’hui, lundi 6 décembre 2021, sur les infraction électorales commises lors des élections de 2019, indiquant que la Cour des comptes peut, en vertu de  l’article 163 de la loi électorale, décider le retrait de la qualité des candidats ou des membres de la  liste électorale ayant obtenu un financement étranger pour leur campagne électorale.

En effet, selon ledit article, les sanctions pénales peuvent être aussi bien pécuniaires que privatives de liberté. Autrement dit, cette sanction varie entre une amende allant de 10 à 50 fois la valeur du financement étranger, et une peine d’emprisonnement de cinq ans.

Outre ces sanctions pénales, la loi prévoit une autre sanction électorale à savoir la perte de la qualité au sein du Parlement. Ces infractions sont commises, selon le rapport de la Cour des comptes, par le Mouvement Ennahdha, Qalb Tounes et Aich Tounsi, qui ont sollicité des sociétés étrangères de lobbying pour impacter les campagnes électorales. Dans l’hypothèse où des décisions définitives les condamnent, 90 sièges seraient vacants, et l’organisation d’élections partielles s’impose.

Et d’ajouter que l’article 163 de la loi électorale ne prévoit pas la dissolution du Parlement mais il y aura un grand changement au niveau du paysage parlementaire tunisien, rappelant que la dissolution totale du Parlement et l’organisation de nouvelles élections est une question politique non réglementée par la loi électorale.

Il a fait remarquer que la mise en application des sanctions électorales obéit à une série de procédures judiciaires qui doivent être poursuivies par la justice financière, judiciaire et pénale.

De même la perte de la qualité au sein du Parlement passe par  l’élaboration d’un rapport administratif, l’ouverture des enquêtes et l’émission de décisions de la part des juridictions de première et de deuxième instance, avant que la Cour des comptes émette une décision définitive à cet effet, sachant qu’on est encore dans la phase judiciaire devant les tribunaux de première instance.

Ce n’est qu’à la suite de l’émission de cette décision qu’il est possible de parler de la vacuité de certaines chaises au sein du Parlement. Des élections partielles peuvent être ensuite organisées dans un délai ne dépassant pas 90 jours de la date de l’émission de cette décision.

Au sujet de l’organisation des élections anticipées, il a précisé que l’ISIE se prépare plutôt pour l’organisation des élections partielles et non pas d’élections anticipées, qui ne peuvent être organisées que dans l’hypothèse de la dissolution du Parlement. Ce qui n’est pas, jusqu’alors, le cas.

“Quoi qu’il en soit, et quelle que soit la nature des prochaines élections, les différentes structures de l’ISIE sont prêtes pour mener à bon port ces éventuelles élections. D’ailleurs, l’ISIE se penche sur l’organisation des élections municipales dans 12 communes”, a-t-il ajouté.

Dans ce contexte, il a considéré que le problème n’est pas d’ordre logistique ou technique, la question qui se pose est plutôt d’ordre juridique et constitutionnel.

Écrit par: Islam Sassi


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