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Gaddes : La version actuelle de la CIN biométrique permet de contrôler les déplacements du citoyen!

today02/02/2022

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Au micro de Wassim Bel Arbi, le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a affirmé que la protection des données personnelles représente l’une des conditions sine qua non pour communiquer avec les partenaires de la Tunisie et le renforcement de ces partenariats, soulignant que l’irrespect des règles de protection desdites données risque de mettre fin à ces partenariats et présage l’isolement de la Tunisie.

Gaddes a mis l’accent sur le dernier rapport publié par l’INPDP sur l’état des lieux de la protection des données personnelles en Tunisie. Un rapport qui révèle, selon ses dires, que la Tunisie est encore “en première année, voie en classe préparatoire”, en termes de protection de ces données.

En effet, la question de protection de ces données n’est pas seulement tributaire du cadre juridique mais aussi des mentalités. C’est une question de culture, de conscience de l’importance de la protection des données personnelles et de son rôle dans la dynamisation de l’économie.

Vers l’adaptation de certains articles de la loi de 2004 aux dispositions de Convention n°108

Le président de l’INPDP s’est aussi exprimé sur les risques liés au traitement de ces données en l’absence d’outils et de mécanismes de protection, notant que le citoyen doit être conscient de la crucialité de cette question.

Pour ce faire, l’instance a changé sa méthode de travail et a renforcé le contrôle du respect de ces données et l’applicabilité de la réglementation en la matière, et ce, à travers l’accompagnement des structures publiques et privées et la formation de leurs personnels, en dépit de la modestie des moyens.

Dans le même registre, il a fait savoir que l’Instance soumet à la justice les plaintes relatives à la violation des données personnelles. Toutefois, les juridictions n’ont pas été assez réactives pour l’examen de ces dossiers.

Aujourd’hui, l’Instance se charge de l’audition du demandeur et du défendeur, pour ensuite émettre une décision exécutable, à l’image des décisions judiciaires, sachant qu’il est possible d’interjeter appel contre la décision rendue par l’INPDP.

L’invité du programme Expresso du 2 février 2022, a souligné que certains articles de la loi de 2004 relative à la protection des données personnelles seront bientôt révisés pour les adapter aux dispositions de la Convention n°108 du conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la Tunisie par le décret n°2017-75.

La CIN et le passeport biométriques

Sur un autre plan, Chaouki Gaddes a affirmé qu’il faut séparer les deux projets relatifs à la carte d’identité nationale et au passeport biométriques, dans la mesure où le passeport est soumis à des normes internationales.

Selon lui, l’Instance ne s’oppose pas à l’adoption de la CIN biométrique. Sauf que le ministère de l’intérieur a rejeté toutes les propositions de l’INPDP concernant certains points controversés ayant déjà fait l’objet de discussions au sein des commissions parlementaires.

En effet, il n’est pas admissible que la CIN comporte une puce électronique permettant d’identifier et de contrôler les déplacements de la personne, dans un pays  imposant aux citoyens de porter sur eux un document prouvant leur identité.

“L’Instance a recommandé le remplacement de cette CIN biométrique par une CIN tactile. Le ministère avait accepté cette proposition avant de se rétracter !”, a-t-il révélé.

A lire aussi :Le président de l’INPDP : Le ministère de l’Intérieur a failli à ses engagements en matière de carte d’identité biométrique

Écrit par: Islam Sassi


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