Chèques sans provision : la ministre de la Justice publie la circulaire d’application
La ministre de la Justice a publié, ce jeudi 5 septembre 2024, la circulaire d’application de la nouvelle loi sur les chèques sans provision. Cette nouvelle loi (Article 6 de la loi n° 41 de 2024 du 2 août 2024) s’inscrit dans le cadre de la révision du Code de commerce. Les amendements portent sur : La création d’une plateforme pour la vérification de la disponibilité de la somme mentionnée […]