Chèques sans provision : les modalités d’application de la nouvelle loi durant la période transitoire
Le membre de la Commission juridique du Conseil Bancaire et Financier (CBF) relevant de la banque centrale de Tunisie (BCT), Mohamed Nkhili a indiqué qu’il existe une période transitoire après la promulgation de la nouvelle loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce (loi sur les chèques sans provision). Il a précisé, au micro d’Expresso, ce lundi 28 octobre 2024, que cette période s’étend du 3 août au […]