Chèques: Suspension des mesures, des délais de régularisation et des poursuites judiciaires pour cette période
Le projet de décret loi relatif à la suspension des mesures, des délais de régularisation et des poursuites judiciaires, en ce qui concerne les chèques, propose que le calcul des délais soit repris 15 jours après la date de levée du confinement général. La suspension entraîne, automatiquement, l’annulation des intérêts de retard et des pénalités.Ce projet, qui vient d’être adopté, mardi, par un conseil ministériel stipule, aussi, de suspendre les […]