Projet de loi n°41 : suppression du divorce par consentement mutuel devant le notaire
Le député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Youssef Toumi, a affirmé ce mercredi 22 octobre 2025 qu’un ensemble d’amendements a été introduit au projet de loi n°41, relatif à l’organisation de la profession de notaire public. Parmi les principaux changements figure la suppression du point concernant le divorce par consentement mutuel devant le notaire, ainsi que la révision des garanties financières, désormais fixées à 10 000 dinars, en […]