Article 96 du Code pénal : criminalisation de l’abstention délibérée des fonctionnaires d’exécuter un ordre lié à leurs fonctions
Le président de la République, Kais Saied, a présidé, hier, lundi 20 mai 2024, une séance de travail consacrée à l'examen du projet de révision de l'article 96 du Code pénal. Après avoir passé en revue le texte original de cet article et les circonstances de sa modification en 1985, le chef de l'État a souligné que les lois doivent être appliquées pour la responsabilisation et non pour le règlement […]