Chèque sans provision : les dispositions du projet de loi portant amendement au code de commerce
Le chef du gouvernement, Ahmed Hachani a présidé, aujourd'hui 4 juillet 2024, un conseil ministériel consacré à l’examen de nombre de projets de loi, notamment celui relatif à l’amendement du code de commerce (médiatiquement connu sous le nom de projet de loi des chèque sans provision) Les principales dispositions du projet de loi portant amendement du code de commerce : Le renforcement des devoirs des banques et de leur responsabilité. La […]