Communiqué relatif au projet du Code de procédure pénale
Les organisations soussignées, après lecture du projet du code de procédure pénale remis officiellement le 13/11/2019 à M. le ministre de la Justice par le président de la commission de refonte dudit code, Me. Bechir Mannoubi Ferchichi; Après la participation de la majorité des organisations soussignées dans la discussion et l'amélioration du projet initial soumis en avril dernier à M. le Chef du Gouvernement ; Félicitent les efforts considérables déployés par […]