Communiqué relatif au projet du Code de procédure pénale

Les organisations soussignées, après lecture du projet du code de procédure pénale remis officiellement le 13/11/2019 à M. le ministre de la Justice par le président de la commission de refonte dudit code, Me. Bechir Mannoubi Ferchichi;

Après la participation de la majorité des organisations soussignées dans la discussion et l’amélioration du projet initial soumis en avril dernier à M. le Chef du Gouvernement ;

Félicitent les efforts considérables déployés par la commission de refonte ainsi que son président Me. Bechir Mannoubi Ferchichi depuis plus que 5 ans pour fournir le projet complet d’un code respectant les principes fondamentaux de la Constitution, des pactes et des traités internationaux ratifiés par la Tunisie ;

Soulignent leur ferme détermination de continuer à travailler sous la forme d’une coalition nationale pour améliorer le projet dans ses volets juridiques et financiers et d’apporter les modifications nécessaires afin de garantir pleinement les droits de tous les justiciables qu’ils soient des victimes, des suspects, des condamnés ou autres dans le cadre du procès équitable, dans des conditions de détention et de condamnation qui garantissent leur droits fondamentaux et leur dignité humaine. Les améliorations du projet se focaliseront également sur l’aménagement de l’organisation logistique au sein des tribunaux ainsi que la garantie de meilleures conditions de travail aux juges et à leurs auxiliaires.

Invitent M. le ministre de la Justice à renvoyer le projet auprès de la Présidence du gouvernement pour le soumettre à son tour à l’approbation du conseil ministériel et ce avant la fin du mandat du gouvernement actuel.

Appellent les acteurs de la société civile, surtout ceux qui travaillent dans le domaine judiciaire, y compris les juges, les avocats et tous les auxiliaires de justice à adopter le projet, à y intégrer les modifications nécessaires et à le défendre devant les organes exécutifs et législatifs pour qu’il ne reste pas illusoire comme c’est le cas pour plusieurs autres projets relatifs aux droits et libertés.

Les associations signataires :

Avocats Sans Frontières

L’Organisation Mondiale Contre la Torture

L’Association Tunisienne de Défense de Libertés Individuelles

L’Association des Magistrats Tunisiens

La Ligue Tunisienne des Droits de L’Homme

Organisation Contre la Torture en Tunisie