Mouna Kaïem : l’article 89 est l’un des pires articles de la Constitution!

L’experte en droit constitutionnel, Mouna Kaïem a été présente, ce lundi 17 février 2020, avec Wassim Ben Larbi à l’émission Expresso sur nos ondes, pour donner sa la lecture de l’article 89 de la Constitution ainsi que les différentes issues possibles à la situation actuelle en rapport avec la formation du gouvernement.

Mouna Kraïem a indiqué dans un premier temps qu’Elyes Fakhfakh, doit soumettre la composition de son équipe au président de la République dans un délai ne dépassant pas le mercredi 19 février 2020. « Le président de la République n’intervient pas au niveau de la composition du gouvernement. Le chef du gouvernement désigné ne se concerte avec lui qu’à propos des départements de la Défense et des Affaires étrangères. Actuellement, il y a deux éventualités : soit Elyes Fakhfakh jette l’éponge et ne se présente pas devant le parlement, soit il lui soumet son équipe. Et là, comme il peut obtenir la confiance, comme il peut ne pas l’obtenir. Chaque éventualité a ses répercussions juridiques ».

Elle a poursuivi en revenant sur l’éventualité concernant le désistement d’Elyes Fakhfakh, « Cela n’est pas prévu par l’article 89 de la Constitution. D’ailleurs, cet article est l’un des pires articles de la Constitution. Il y a beaucoup de non-dits et de mystère laissant place à de multiples interprétations, notamment, en l’absence d’une Cour Constitutionnelle. Ainsi, Fakhfakh jette l’éponge, rien n’empêche le président de la République de charger une autre personnalité de former le gouvernement. En effet, le texte de l’article 89 associe la dissolution du parlement au vote de confiance du parlement. D’autres lectures sont possibles, mais personnellement j’adopte la première ».

Mouna Kraïem a, également, indiqué que si Elyes Fakhfakh passe devant le parlement et obtient la confiance, aucun problème ne se pose. Cependant, s’il n’obtient pas cette confiance, le président de la République peut dissoudre le parlement. C’est un mécanisme mis à sa disposition mais qui n’est pas systématique puisque l’article parle d’une possibilité. « Personnellement, et en se référant à l’interview accordée par le président de la République, je pense qu’il ira vers cette solution. Cependant, il n’est pas limité par des délais pour le faire ».

Revenant sur l’éventualité du retrait de confiance du chef de gouvernement actuel Youssef Chahed, Mme. Kraïem a affirmé qu’il fait d’abord définir si le gouvernement Chahed est responsable devant le parlement actuel ou pas, puisque ce n’est pas ce gouvernement qui lui accordé la confiance. Par ailleurs elle a ajouté que le retrait de confiance n’est pas automatique. Le parlement doit émettre une motion de censure qui doit être votée dans un délai de 15 jours. Or, rien n’empêche le chef du gouvernement actuel Youssef Chahed de présenter sa démission entretemps.

Au final, Mouna Kraïem a commenté, le passage du seuil électoral de 3 à 5%, indiquant que cette mesure permettra certainement de limiter la dispersion au niveau du paysage parlementaire. Toutefois, elle estime que ce mécanisme favorisera l’exclusion de plusieurs partis qui vont disparaitre de la carte parlementaire.