La BCT somme les banques d’appliquer la loi relative à la réduction des intérêts bancaires

La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a adressé une note aux banques les sommant d’appliquer les dispositions de l’article 412 Ter Nouveau du Code de Commerce.

La BCT a rappelé que les nouvelles mesures sont entrées en vigueur et que leur application ne nécessite aucun texte d’application de la part de la Banque Centrale.

Ledit article est relatif à la réduction des taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée initiale de remboursement est supérieure à 7 années, à condition que la valeur totale des intérêts contractuels payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction dépassent 8% de l’encours du capital restant.