Messoudi : Le Conseil supérieur de la magistrature provisoire est un conseil formel, une construction anarchique, et une structure paralysée

Au micro de Walid Ben Rhouma, le président des jeunes magistrats Tunisiens, Mourad Messaoudi, a  fait savoir que l’Association s’oppose à la création d’un Conseil supérieur de la magistrature provisoire car le mandat du présent Conseil expire en octobre et c’est seulement à l’expiration de ce mandat qu’il est possible de changer sa composition.

Lors de sa présence dans l’émission Hdith Esse3a, Messoudi a affirmé que le Conseil est élu selon la loi de 2016, et que l’association rejette le nouveau conseil au niveau de la forme dans la mesure où il n’est pas possible d’amender la loi de 2016 par un décret-loi provisoire. En effet, on ne peut pas modifier une loi organique par un décret-loi émis par le président de la République pendant l’état d’exception.

Il a noté que l’ancien conseil supérieur de la magistrature n’a été soumis à aucun pouvoir politique, ajoutant que le conseil supérieur provisoire de la magistrature est dépourvu de toutes les garanties judiciaires internationalement reconnues.

“Nous sommes dans une période transitoire. Il n’est pas admissible d’accepter ce décret dans la mesure où nous vivons au rythme des procès politiques et aucun politicien n’accepte qu’il soit jugé par un conseil présidé par le président de la République, sachant que 90% des membres  du nouveau conseil sont nommés par le président Saied”, a-t-il spécifié.

Selon lui, l’ancien Conseil supérieur de la magistrature comportait des magistrats de toutes les grades, soulignant que l’élection des magistrats s’inscrit dans une logique démocratique et le retour à l’élection des membres du Conseil est injuste.

Sur un autre plan, le président de l’Association tunisienne des jeunes magistrats a indiqué que la réconciliation pénale ne répond pas aux conditions requises et que la consultation nationale a été rejetée par le Conseil supérieur de la magistrature pour des raisons juridiques.

D’après ses dires, le président Saied a ignoré toutes les questions juridiques bien que les magistrats n’appliquent que la loi, soulignant qu’un avocat indépendant mieux qu’un magistrat nommé par une partie politique.

Dans le même registre, le décret-loi portant création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature se heurte au chapitre relatif aux droits et libertés surtout  au droit à la grève.

“La dissolution du CSM est infondée”, a-t-il ajouté.

Et d’ajouter que le CSM provisoire est formel et un organisme paralysé qui n’aura aucun intérêt et que toutes les structures judiciaires poursuivront leur lutte pour empêcher la mise en place d’un Conseil créé en vertu d’un décret-loi.

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