Aicha Ben Belhsan : Le décret-loi n°11 est illégitime, inconstitutionnel, et sans effet

Au micro de Wassim Bel Arbi, la vice-présidente  de l’Association des magistrats des tunisiens, Aicha Ben Belhssan, a fait savoir que les mouvements de protestations des magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier seront repris aujourd’hui, le 24 février 2022, avec le report du début des audiences d’une heure, le port du brassard rouge et un sit in devant le siège de la Cour de cassation. 

La reprise des mouvements de protestation intervient, selon Ben Belhassan, à la suite de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature et la mise en place d’un autre en vertu du décret-loi n°11. 

Ce décret-loi a reconnu au président de la République, un ensemble de prérogatives qui lui permettent de commander et contrôler les parcours professionnels des magistrats, et ce outre la nomination des membres du nouveau conseil provisoire alors que les normes internationales recommandent l’élection des membres dudit conseil.

D’après elle, le président s’est donné le pouvoir de limoger les magistrats, les isoler et leur interdire d’observer des grèves. Ce qui porte gravement atteinte à l’indépendance de la justice et le principe de séparation des pouvoirs.

“Le décret-loi n°11 est illégitime et inconstitutionnel. Il ne peut produire aucun effet”, a-t-elle insisté.

L’invitée du programme Expresso a considéré que la dissolution du CSM est une atteinte à l’Etat de droit et que l’indépendance de la justice est un gage pour le juge mais surtout pour les justiciables.

Et d’ajouter qu’aucun pouvoir n’a le droit de dissoudre le CSM et mettre en place un autre non élu, considérant que la justice tunisienne aborde un virage dangereux à cause de l’ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice, particulièrement dans les grandes affaires électorales et financières.

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