Bouderbela : Il faut des preuves pour accuser les députés-avocats et leur poursuite doit respecter certaines procédures

Le bâtonnier de l’Ordre national des avocats, Ibrahim Bouderbala, a déclaré aujourd’hui, le 7 avril 2022, lors de son intervention dans l’émission Expresso, que l’Ordre des avocats a été notifié du lancement de la poursuite pénale contre 10 avocats ayant participé à la plénière du 30 mars 2022. 

Bouderbala a indiqué que le Parquet a le pouvoir de déclencher et d’exercer l’action publique, en respectant certaines procédures bien déterminées.

En vertu de l’article 46 du décret-loi, dans le cas de poursuites pénales contre un avocat, le président de la section régionale compétente doit être avisé immédiatement. L’avocat est déféré obligatoirement par le Procureur général devant le juge d’instruction qui doit procéder à son interrogatoire en présence du président de la section régionale compétente.

Selon le bâtonnier des avocats, ces procédures représentent des garanties reconnues par le législateur aux avocats.

Au sujet des accusations de certains avocats, Bouderbala a souligné que ces accusations doivent être prouvées par le ministère public, rappelant que la loi garantit à l’avocat le droit de se défendre et d’être défendu en justice dans le cadre d’un procès équitable.

“Il ne s’agit pas d’une affaire de solidarité professionnelle dans la mesure où la participation des députés à la plénière est une affaire liée à leur appartenance politique. Le dossier est sous le regard de la justice, qui dira son dernier mot”, explique Bouderbala.

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