Mbarki : Le décret n°2022-11 est dépourvu de toute légitimité et contraire aux normes internationales

La présidente de l’Union des magistrats administratifs, Refka Mbarki, a dit, ce samedi 19 février 2022, que le décret présidentiel n°2022-11 portant création d’un Conseil supérieur provisoire de la magistrature est inconstitutionnel puisqu’il a violé le chapitre 5 de la Constitution relatif au pouvoir judiciaire.

Mbarki a également souligné que ce décret présidentiel viole aussi les normes internationales de l’indépendance de la justice, considérant qu’il est dépourvu de toute légitimité.

Ce décret consacre l’hégémonie  du pouvoir exécutif à travers les modalités de nomination des membres dudit conseil.

Dans son intervention dans le séminaire organisé par l’Association Legal Agenda, Mbarki a noté que le décret instaure cette hégémonie à travers la supervision du parcours professionnel des magistrats, et ses prérogatives disciplinaires, estimant que cela nuit considérablement à l’indépendance de la justice. Et ce, outre le fait qu’il ne reconnaît aucune garantie aux magistrats et aux justiciables.

Au sujet des mouvements de protestation des magistrats, Mbarki a dit qu’ils seront annoncés au moment convenu et selon l’évolution de la situation.

Et d’ajouter que les magistrats ont observé une grève d’un seul jour car ils sont conscients du caractère crucial et vital des intérêts des justiciables et ne veulent pas ainsi entraver le fonctionnement normal de ce service public.

 
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