Mouna Kraiem : La cheffe et les membres du gouvernement auraient du prêté serment sur le décret n°117 et non pas sur la Constitution!

“C’est un gouvernement unique en son genre dans l’histoire du système politique tunisien”, a commenté, Mouna Kraiem, professeure de droit constitutionnel, la formation du gouvernement de Najla Bouden, valorisant la forte représentativité de la femme dans ce gouvernement.

Au micro de Wassim Belarbi, Mouna Kraiem a mis l’accent, lors de son passage dans l’émission Expresso du 12 octobre 2021, sur les qualités scientifiques et la compétence des membres du gouvernement, qui vont affronter de nombreux enjeux et relever de grands défis économiques et sociaux.

Sur un autre plan, elle s’est interrogée “ Sur quelle Constitution, la cheffe et les membres du gouvernement ont-ils prêté serment?”, sachant qu’il n’existe plus de Constitution pour la respecter et ils auraient dû prêter serment sur le respect du décret présidentiel n°117, dont l’existence et les missions ont été régies par ledit décret.

Et de poursuivre : “Le gouvernement de Bouden est responsable devant le président Saied et non pas devant le Parlement. Ainsi, la prestation de serment sur la Constitution est un paralogisme dans la mesure où ce gouvernement n’est pas soumis à la Constitution. Enfin, ce qui compte aujourd’hui, c’est la formation d’un gouvernement, et ce, abstraction faite de sa légitimité et de sa constitutionnalité”.

D’après  Kraiem, l’organisation provisoire des pouvoirs ne relève pas des mesures exceptionnelles prévues par l’article 80 de la Constitution, étant donné que cet article repose sur une logique temporaire et provisoire, limitée dans le temps et sur l’existence d’un péril imminent.  Elle a fait savoir, dans ce sens, qu’on ne vit pas sous l’égide de cet article, ni des mesures exceptionnelles, et que c’est le décret du 22 septembre 2021 qui régit les institutions de l’Etat et les deux pouvoirs exécutif et législatif.

Dans le même contexte, Mouna Kraiem, a indiqué que la Tunisie a franchi une nouvelle étape institutionnelle avec une nouvelle organisation des pouvoirs, reposant sur l’application du décret n°117.