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Moncef Hamdoun : Le médecin est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat quelle que soit la nature de son internvention

today24/04/2022 387

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Moncef Hamdoun, chef du service de médecine légale de l’hôpital Charles Nicolle et professeur universitaire à la Faculté de médecine de Tunis, a déclaré ce dimanche 24 avril 2022,  que le médecin n’est pas tenu d’une obligation de résultat, que ce soit lors du diagnostic ou du traitement du patient en raison des aléas médicaux et les complications sanitaires possibles.

Le médecin est, selon ses dires, tenu d’une obligation de moyen pour soigner le malade sans qu’il ne soit tenu d’un résultat connu à l’avance.

Invité de l’émission “Mag Santé Pro”, il a précisé que cela est valable pour toutes les interventions médicales y compris pour la médecine esthétique.

La complication de l’état de santé du malade ou son décès n’est pas systématiquement imputable au médecin. Il ne s’agit pas dans tous les cas d’une faute médicale.

L’invité de l’émission Mag Santé Pro a mis l’accent sur l’importance du rôle de la médecine légale en matière de responsabilité civile et pénale du médecin dans la mesure où le pouvoir judiciaire s’appuie sur l’avis d’un comité de médecins pour engager la responsabilité du médecin. Ce comité est composé de médecins de différentes spécialités, y compris la médecine légale.

Dans ce contexte, il a souligné que le médecin ne joue ce rôle d’expert que si cela s’inscrit dans le cadre d’une action en justice. Il est possible de demander de le remplacer s’il s’avère que ce médecin ait un rapport amical ou de proximité avec le médecin en question pour garantir l’objectivité du rapport du comité des experts.

Pour sa part, l’avocat spécialiste dans les affaires d’assurance, Chawki Chebbi, a indiqué, lors de son intervention dans l’émission Mag Santé Pro que les articles 217 et 225 du Code pénal  infligent une sanction d’emprisonnement à quiconque qui aura par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements causé des lésions corporelles à autrui ou les en aura provoqué involontairement. Il est aussi puni d’emprisonnement, l’auteur de l’homicide involontaire commis ou causé par maladresse..

Dans le même registre, la chargée des dossiers de responsabilité civile et des incendies dans une compagnie d’assurance, Sameh Younes, a affirmé que la faute médicale est une faute subjective à part entière et qu’il existe en Tunisie malgré l’absence de statistiques en Tunisie, rappelant l’importance du projet de loi relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale, un projet polémique depuis 2016 et qui peine à voir le jour …

Written by: Islam Sassi



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