Adoption des amendements du Code du commerce concernant les chèques sans provision

Les amendements du Code du commerce concernant la réglementation des chèques sans provision ont été adoptés à l’issue de la séance plénière qui s’est tenue le 30juillet 2024 à l’Assemblée des Représentants du Peuple.

La séance s’est tenue en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel. Les amendements ont été adoptés par 127 voix pour, 2 abstentions et une voix contre.