Amendements des articles de loi: procrastination et évitement de la part du gouvernement ?

Le député Dhafer Sghiri a affirmé, mercredi 03 janvier 2024, que toute proposition d’amendement des articles de loi devrait émaner soit de la présidence de la République, soit être soutenue par au moins 10 députés. Il a, en effet, déclaré que deux propositions ont été soumises par deux groupes parlementaires distincts en juillet et octobre derniers . La première concerne l’amendement de l’article 96, tandis que la seconde concerne l’article 96 et l’article 98.

Lors de son intervention à l’émission Expresso, Sghiri a fait savoir que les discussions sont en cours, et en même temps, la présidence de la République est en train de formuler une proposition de loi. Jusqu’à présent, aucune proposition officielle de projet de loi n’a été reçue. Il est à souligner que les propositions émanant de la présidence de la République sont traitées avec une priorité particulière. Il a fait remarquer que l’avancement de tout ce processus a été entravé en raison des implications de la loi de finances.

Procrastination du ministère de la justice

Concernant l’article 114, Sghiri a affirmé qu' »au début, la commission de législation générale a voulu commencer par la révision de l’article 411 du code de commerce qui concerne les chèques sans provisions ».

Il a, par ailleurs sollicité le ministre de la Justice, appelant à une accélération dans la mise en place du projet de loi portant sur les chèques sans provisions. Selon ses dires, ce retard impacte de manière substantielle l’ensemble du système économique en Tunisie.
« Bien que nous soyons en cours de préparation d’une proposition, la question persiste : qu’est-ce qui explique ce retard persistant ? », s’est-il demandé.

D’aperès Sghiri, le temps s’écoule sans que nous constations de progrès significatif ; « un nouveau code d’investissement et des changes se fait toujours attendre », a-t-il ajouté.
« Comment le Parlement peut-il exercer ses fonctions en l’absence de propositions de loi de la part de la présidence de la République ? », s’est-il interrogé.

Concernant la loi relative aux chèques sans provisions, Sghiri s’est demandé: « Quelles sont les raisons derrière cette procrastination et cet évitement de la part du ministre de la Justice ? Si le ministère de la Justice ne montre pas d’intérêt à réformer la loi obsolète spécifique à la Tunisie, il devrait le déclarer ouvertement ».

« Il est crucial de définir clairement nos priorités afin d’assurer un fonctionnement efficace du Parlement et d’optimiser sa productivité », a-t-il indiqué.

« Est-ce que les actions du gouvernement visent à promouvoir le bien du pays, ou bien sont-elles perçues comme un obstacle à son développement ? », s’est-il demandé.

Article 96 du code pénal

Concernant l’article 96 du code pénal, Sghiri a affirmé que les responsables, par crainte d’erreurs, hésitent à apposer leur signature. De plus, il est possible que certains profitent de cet article de loi pour entraver délibérément le fonctionnement de l’administration.

Dhafer Sghiri a précisé que la proposition de révision de cet article de loi a spécifiquement abordé la question de la mauvaise foi et de la préméditation dans l’acte.