Amnistie fiscale : Opportunité ou Injustice ?

Skander Sellami, président de l’Association tunisienne pour la gouvernance fiscale (ATGF), a déclaré, mercredi 04 janvier 2024, que que l’amnistie fiscale concerne aussi bien les dettes fiscales inscrites sur les journaux comptables du receveur des finances que les dettes fiscales non inscrites sur les journaux comptables du receveur des finances.

Lors de son intervention à l’émission Expresso, il a expliqué que les détenteurs d’autorisations d’exonération peuvent se rendre aux bureaux de surveillance des performances pour reconnaître leurs dettes avant le 20 juin 2024 et ainsi bénéficier de l’amnistie fiscale, avec la possibilité de fractionner les paiements.

Il a mis en avant l’importance capitale de cette amnistie comme moyen de remédier aux retards de paiement. En outre, elle offre une flexibilité permettant de répartir les dettes fiscales ou les obligations de paiement pour les créanciers. En plus des dettes fiscales de différentes ampleurs, la troisième catégorie concerne les déclarations fiscales sur le revenu, ouvrant une opportunité facile d’accès à diverses catégories de personnes, notamment les employés et les salariés.

Une opportunité

Il a ajouté que c’est une opportunité pour les individus de se porter volontaires avant le 20 avril 2024 en soumettant des déclarations annuelles d’impôt sur le revenu des dix dernières années pour régulariser leur statut.
Il a, également, souligné l’obligation des travailleurs indépendants freelance de présenter une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
La période de rétroactivité est de 4 ans pour ceux ayant déjà déclaré et de 10 ans pour ceux n’ayant pas déposé de déclaration, avec la possibilité d’obtenir une déclaration via le site du ministère des Finances – Direction Générale des impôts.
Il a, aussi, souligné la possibilité de présenter des déclarations et des certificats de réduction directement auprès des bureaux de contrôle des Impôts. En cas de dettes importantes, un règlement échelonné est envisageable. Les infractions et sanctions financières de 100 dinars ou moins seront automatiquement annulées, incluant les retards et frais de recouvrement. Pour les montants dépassant les 100 dinars, une réduction de 50 % est possible, avec la possibilité de paiements échelonnés des frais de recouvrement avant le 20 juin.

Il a, aussi, précisé que l’amnistie couvre les taxes sur les biens immobiliers, soulignant toutefois des lacunes au niveau municipal, notamment l’absence de statistiques et de base de données pour les citoyens concernés. De plus, il a noté un manque d’agents de recouvrement, à la fois au niveau municipal et financier. Il a ajouté que le système de paiement à distance des taxes municipales présente des déficiences, actuellement limité à la seule municipalité de Tunis.

Il est envisagé une exonération des droits de circulation (vignettes), offrant une opportunité particulière aux véhicules entreposés dans des lieux de confiscation, ainsi qu’aux Tunisiens résidant à l’étranger et dans des situations difficiles. Cette mesure permet de bénéficier de l’amnistie fiscale et d’annuler les montants dus au titre des droits de circulation des années précédentes.

Une injustice?

Sallami a indiqué que l’association a mis à disposition un guide pour faciliter la compréhension des montants dus par les citoyens. Il a souligné les problèmes au niveau des municipalités, nécessitant un renforcement des ressources humaines pour améliorer les procédures de paiement.

Il a, aussi, noté le manque d’informations sur les procédures de réclamation et la possibilité de contester les frais. « Certains considèrent la fréquence de l’amnistie fiscale comme une injustice, car elle permet à certains d’attendre l’amnistie pour annuler les amendes », a-t-il ajouté.

De plus, il a souligné que de nombreuses personnes n’ont pas pu bénéficier de l’amnistie en 2022 en raison d’un calendrier restrictif. La situation des institutions s’est compliquée avec l’augmentation des amendes en 2023, devenant coûteuse pour certaines, selon ses dires.

Il a exprimé l’espoir que la situation des institutions soit prise en compte pour bénéficier de l’amnistie, et a appelé à la mise en œuvre pratique du système d’initiative personnelle, gelé depuis 2021. Cela permettrait une procédure simplifiée pour de nombreuses personnes, évitant les contraintes du système actuel.