Application de l’article 412 du Code de commerce : quel impact sur les banques tunisiennes ?

Thameur Fendri, représentant de l’Ordre des experts-comptables, a déclaré ce mercredi 12 mars 2025 que l’Ordre n’avait pas été associé ni consulté concernant la révision de l’article 412 du Code de commerce.

L’article 412 stipule que si un individu ou une petite ou moyenne entreprise a contracté un prêt à taux fixe, dont la durée de remboursement dépasse sept ans et qu’il a déjà remboursé trois ans avec un taux d’intérêt supérieur à 8 % du montant restant, il peut demander une restructuration du prêt avec un taux réduit.

Fendri a souligné que plusieurs dispositions de la loi n° 41 de 2024 sont entrées en vigueur depuis le 2 août 2024. Toutefois, bien que le nombre de demandes d’accès à cet avantage augmente chaque mois, certaines banques n’y ont pas encore répondu. Il a expliqué que ces banques attendaient peut-être une circulaire de la Banque centrale pour clarifier les modalités pratiques d’application. C’est dans ce contexte que la Banque centrale a publié, le 23 janvier 2025, une note appelant les banques à appliquer immédiatement les dispositions du deuxième alinéa de l’article 412 ter (nouveau) de la loi n° 41 de 2024.

La Banque centrale a insisté sur le caractère exécutoire de ces dispositions, précisant qu’elles sont directement applicables en vertu du texte de loi et ne nécessitent pas l’émission d’une circulaire complémentaire. Elle a également exhorté les banques à traiter les demandes de leurs clients dans les délais légaux et à fournir une réponse motivée aux clients dont les dossiers ne remplissent pas les conditions requises.

Normes comptables tunisiennes

L’invité d’Express FM a également évoqué l’écart entre les normes comptables tunisiennes et les normes internationales. Il a rappelé que les normes tunisiennes datent de 1996 et ne sont plus adaptées aux évolutions mondiales ni aux IFRS (International Financial Reporting Standards).

Il a expliqué que l’application de l’article 412 ter aurait un impact sur les bénéfices des banques. En effet, selon les normes tunisiennes, le calcul des prêts repose sur le montant initial accordé au client ou sur le solde restant dû, tandis que les intérêts sont comptabilisés progressivement selon le taux contractuel et le capital impayé. Ainsi, la réduction du taux d’intérêt entraînerait une diminution des ressources des banques.

Les normes tunisiennes prévoient également d’alerter les utilisateurs des états financiers sur l’impact négatif de la réduction du taux d’intérêt sur les résultats futurs des banques.

Quel impact ?

Fendri a précisé que la note explicative émise par l’Ordre des experts-comptables met en évidence deux types d’impacts :

• Impact sur les états financiers
• Impact sur le rapport du commissaire aux comptes ou de l’auditeur

Les banques qui n’ont pas encore répondu aux demandes dans les délais légaux devront ajuster les intérêts enregistrés en 2024 selon les nouveaux taux réduits.

Les banques devront également détailler dans les notes aux états financiers :

• Les méthodes comptables adoptées,
• Le volume des prêts ayant bénéficié d’une réduction d’intérêts en 2024,
• La baisse des ressources enregistrée,
• Le volume des prêts pouvant bénéficier de cette réduction dans les années à venir,
• Une estimation de l’impact potentiel de ces demandes sur les états financiers futurs.

L’auditeur devra évaluer la nécessité d’insérer une mention spécifique dans son rapport afin d’attirer l’attention des utilisateurs des états financiers sur ces ajustements comptables.

Enfin, Fendri a indiqué que l’impact de la mesure varie d’une banque à l’autre. Certaines seront plus affectées que d’autres, selon l’importance des prêts concernés dans leur portefeuille.

Il a conclu en insistant sur le fait que les banques opèrent à l’échelle internationale, et qu’il est donc crucial que les normes comptables – qui constituent le langage financier – soient alignées entre la Tunisie et le reste du monde.