ARP : examen, aujourd’hui, du projet de loi autorisant la BCT à accorder des facilités au Trésor public

La commission des finances et du budget relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) entame, aujourd’hui, l’examen du projet de loi autorisant la BCT à accorder des facilités au Trésor public.

Le projet de loi, adopté par un conseil ministériel tenu, le 25 janvier 2024, autorise exceptionnellement la BCT à accorder des facilités au Trésor public tunisien de l’ordre de 7000 Millions de dinars remboursables sur 10 ans avec une période de grâce de trois ans et sans intérêts.

Pas d’aggravation de l’inflation, selon Mourad Hattab

Le spécialiste en risques financiers, Mourad Hattab a indiqué qu’autoriser la Banque Centrale de Tunisie (BCT) à financer directement le trésor public n’aggravera pas l’inflation pour deux raisons : « la demande saisonnière et le cercle vicieux de la hausse des prix et des salaires ».

Pour Hattab, ce type de financement permettra à l’Etat d’économiser au moins deux milliards de dinars par an, vu que l’encours des bons de Trésor souscrits par les institutions financières estimé à 27 milliards de dinars est soumis à un taux d’intérêt moyen de 9%, selon les dernières statistiques de la BCT.

Il a estimé que la nouvelle décision met fin à une époque qui a coûté très cher à la Tunisie au niveau de l’élargissement des dépenses du service de la dette intérieure, sous prétexte de l’indépendance de la banque centrale de Tunisie (BCT), et est de nature de régler la situation concernant la baisse du taux d’intérêt directeur.

Les prévisions montrent une possibilité d’une baisse progressive du taux d’intérêt directeur de 8% actuellement à 6% sur le court terme à cause de ses répercussions sur le coût de financement d’une façon générale en plus de l’impact de la décision sur le taux de change du dinar grâce aux efforts déployés pour maitriser l’inflation importée.

Hattab a rappelé que les facilités qui seront accordées par la BCT seront fixées par des normes comptables précises en adéquation avec le produit intérieur brut (PIB) et les ressources budgétaires.

Il a souligné l’impératif de poser des questions pertinentes concernant le bilan économique de la politique monétaire « indépendante », après 7 ans de l’application de la loi n 2016-35, décidée et qui a causé le recours de manière accrue aux ressources d’emprunt intérieur à travers, notamment, les bons du trésor.

Pour l’expert, l’application de la politique d’emprunt interne a causé une hausse de l’endettement intérieur par rapport au PIB, lequel (endettement) est passé de 19,4 % à la fin de 2015 à 43,3 % en 2023, avec des taux d’intérêt d’environ 9 %par an, pour porter le service de la dette publique interne à environ 3636 millions de dinars, alors que le budget du ministère de la Santé est estimé à 3660 millions de dinars.

La modification du statut de la Banque centrale à travers l’institution du mécanisme de financement direct va de pair avec l’esprit de la loi no 90 de 1958 portant sur la création et la réglementation de la Banque centrale, a-t-il précisé.

Ladite loi stipule le financement de la trésorerie publique à moins de 10 % du revenu fiscal de l’exercice en cours. Cette dernière va de pair avec la vision du président Kais Saïed, qui a déclaré lors de sa visite à la Banque centrale en septembre 2023 que la loi précitée est bien meilleure que son similaire actuel.

Le responsable a évoqué la révision des objectifs et des prérogatives de la BCT qui devrait permettre d’établir une cohérence entre la politique économique de l’État et la politique monétaire.

Cette relation a conduit à plusieurs situations conflictuelles, d’autant plus que la politique monétaire est gérée à court terme, alors que la politique économique est formulée à moyen et long termes, selon Hattab.

Quasi-unanimité sur les risques inflationnistes

En revanche, d’autres experts étaient unanimes sur l’impact de ce projet de loi sur l’inflation.

Ridha Chkoundali a affirmé qu’il y a une crainte que les crédits qui seront accordés par la BCT à l’Etat, si l’amendement du statut de la BCT sera validé à l’ARP, ne seront pas destinés à des projets productifs.

Bassem Ennaifer a mis l’accent sur l’impact de cette mesure, notamment sur l’augmentation de l’inflation. Dans ce cadre, il a expliqué que la monnaie scripturale a chuté de 280 MD lors des 11 premiers mois de 2023 : « le financement de l’économie a donc chuté (destruction de crédit) puisque c’est le secteur des services qui s’accapare la part de lions des crédits ». En revanche, la monnaie fiduciaire a haussé de 722 MD.

L’universitaire au Canada, Moktar Lamari a affirmé que la Tunisie opte, avec ce projet de loi, pour la planche à billets pour payer sa dette et rééquilibrer son déficit, au lieu de réduire la taille de la fonction publique et réduire le gaspillage. Il a estimé que cette mesure est « la plus grave et la plus dangereuse décision ».

Il a également affirmé que « quand la planche à billet finance les gaspillages publics, la masse monétaire va gonfler plus vite et plus intensément que la masse des biens produits. Il faudra donc plus de billet pour acheter le même bien. Et afin de faire face à l’inflation, on optera à l’augmentation du taux d’intérêt directeur, ce qui accélérera encore l’inflation, en plus de pénaliser l’investissement privé et public ».

De son côté, l’économiste Aram Belhadj, a affirmé que ce projet de loi vise uniquement à faciliter l’accès du gouvernement à la liquidité de la Banque, afin de financer le déficit budgétaire de l’Etat, ce qui pourra entrainer « des risques inflationnistes et de dérapage, ainsi que retarder la mise en place des réformes indispensables pour les finances publiques ».