ARP : examen du projet de loi pour réguler les activités de vente en ligne et sur les réseaux sociaux

La Commission de l’organisation et du développement de l’administration, de la transition numérique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption au sein de l’Assemblée des reporésentants du peuple (ARP) examine, ce mardi 11 mars 2025, le projet de loi relatif à la régularisation des activités de vente en ligne et sur les réseaux sociaux.

Cette proposition de loi a été déposée en mai 2024 par 88 députés signataires. Elle stipule la création d’une unité spécialisée, au sein du ministère du Commerce, chargée de la surveillance et de la régulation des activités de vente en ligne et sur les réseaux sociaux.

La proposition de loi prévoit, également, la mise en place de cahiers des charges pour exercer l’activité de vente en ligne et sur les réseaux sociaux.

Quant aux sanctions relatives aux infractions, la proposition de loi prévoit des avertissements, la fermeture définitive des sites marchands, ainsi que des amendes allant de mille à 5 mille dinars.

Il est à rappeler que la ministre du Commerce et du développement des exportations, Kalthoum Ben Rejeb Guezzah, avait affirmé, en février, que l’Etat est « déterminé à mettre fin aux pratiques illicites et illégaux, notamment en ce qui concerne la vente en ligne ».

Elle avait précisé, lors de son intervention en plénière à l’Assemblée, que des textes d’application seront publiés, en collaboration avec le ministère des Technologies de la Communication, afin de prendre les mesures nécessaires contre les personnes exerçant ce genre d’activités parallèles.