ARP : examen d’une version préliminaire unifiée des deux propositions de loi relatives à la révision de l’article 96 du Code pénal

La Commission de la législation générale relevant de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, hier jeudi, une séance consacrée à l’examen d’une version préliminaire unifiée, suite à la fusion des deux propositions de loi n°15 et 23/2023 relatives à la révision de l’article 96 du Code pénal et de certaines de ses dispositions, et ce, en présence des représentants des deux initiatives législatives.

Selon un communiqué de l’Assemblée des représentants du peuple, les députés ont souligné que l’objectif de cette initiative législative est de surmonter les problématiques posées par l’application de l’article 96, qui a engendré une confusion au sein de l’administration tunisienne, cette dernière craignant des poursuites pénales sur la base dudit article. Plusieurs fonctionnaires ont en effet été poursuivis pour des décisions prises dans le cadre de la gestion des services publics sous leur responsabilité.

Ils ont expliqué que la version unifiée de l’article 96, élaborée par le groupe de travail et soumise à la commission, vise à permettre aux fonctionnaires et à l’administration, de manière générale, de faire preuve d’initiative et d’améliorer les performances administratives, sans craindre d’être tenus pour responsables d’erreurs commises de bonne foi ou à la suite d’instructions reçues dans l’exercice de leurs fonctions, tout en prenant en compte les cas d’urgence ou l’intérêt général.

Lors de la discussion du contenu du projet de loi, plusieurs députés ont estimé qu’il était nécessaire de revoir la peine prévue par le texte, fixée à dix ans de prison, la jugeant trop sévère, et ont demandé son allègement.

D’autres députés ont fait remarquer que la fixation d’une peine aussi rigide ne laisse pas de marge d’appréciation au juge quant à la gravité de la faute, et ont proposé l’instauration d’une peine évolutive avec un minimum et un maximum.

Par ailleurs, certains députés ont affirmé que toute personne reconnue coupable de détournement délibéré de fonds publics doit être considérée comme ayant commis un crime nécessitant une peine aggravée, quelle que soit la valeur du bénéfice obtenu.

Après échanges et débats, la commission a décidé d’approfondir davantage l’examen de la version unifiée des deux initiatives avant de la soumettre de nouveau à son appréciation.

Il convient de rappeler que l’article 96 du Code pénal stipule que : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à la valeur de l’avantage obtenu ou du préjudice causé à l’administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, ainsi que tout directeur, membre ou employé d’une collectivité locale, d’une association d’intérêt public ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial, ou d’une société à participation publique directe ou indirecte, ou d’une entreprise affiliée à une collectivité locale, chargé de vendre, fabriquer, acheter, gérer ou conserver un bien quelconque, qui abuse de sa fonction pour obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour autrui, ou pour nuire à l’administration, ou qui enfreint les règlements applicables à ces opérations dans le but d’en tirer un avantage ou de causer un préjudice à l’administration ».