ARP : initiative législative pour réglementer le dossier de la confiscation

Un groupe de députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) vient de proposer une initiative législative visant la mise en place d’une nouvelle réglementation du dossier de la confiscation en lui attribuant la notion de « confiscation civile ».

Selon les députés à l’origine de cette initiative législative, cette dernière permettra de libérer ce dossier (confiscation) du joug de la « confiscation à caractère politique » appliquée depuis 2011.

Dans une déclaration accordée, jeudi à l’agence TAP, la députée Fatma Mseddi, a présenté les détails de cette initiative ainsi que ses objectifs.

Elle a affirmé que l’initiative déjà proposée par certains experts sous le titre « la confiscation civile », vise à élargir le mécanisme de confiscation qui concernera tous les biens civils et pas seulement ceux des familles politiques (familles Ben Ali et Trabelsi). Cette proposition, soumise à plusieurs gouvernements, est restée sans réponse, a-t-elle rappelé.

Dans le cadre des efforts déployés en matière de lutte contre la corruption, il a été décidé de soumettre cette proposition au parlement, a encore dit Mseddi, estimant que le bureau de l’ARP examinera prochainement l’initiative pour la transférer aux commissions spécialisées, au début de l’année prochaine.

Elle a indiqué que cette instance ou structure sera chargée de prendre la décision de geler les fonds de n’importe quelle partie, sans attendre une décision judicaire pour éviter le détournement ou le transfert de ces fonds.

Après la phase du gel, vient ensuite celle du parachèvement des enquêtes et des analyses financières et le transfert du dossier à la justice qui prononcera son verdict concernant ces ressources financières. Mseddi a, dans le même contexte, fait observer que plusieurs pays ont déjà adopté cette approche de « confiscation civile ».

TAP