ARP : la Commission de la législation générale se penche sur la proposition de loi relative à la création de la Cour constitutionnelle

Yosri Baouab, député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), a affirmé que la Commission de la législation générale du Parlement a tenu, hier mardi, une séance d’audition des députés ayant présenté la proposition de loi organique n°100/2025 relative à la création de la Cour constitutionnelle.

Il a expliqué, au micro de Midi Express, ce mercredi 18 février 2026, que cette proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre VI de la Constitution tunisienne de 2022, qui prévoit l’instauration d’une Cour constitutionnelle en tant qu’instance judiciaire indépendante chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités, ainsi que de la garantie du respect et de la suprématie de la Constitution.

Il a indiqué que l’adoption de cette loi constitue une étape fondamentale pour parachever les institutions constitutionnelles en Tunisie et mettre en application les dispositions de la Constitution de juillet 2022. Il a également précisé que la commission poursuivra les auditions d’autres parties, notamment des représentants du pouvoir exécutif, afin d’élaborer un texte complet et facilement applicable dans la pratique.

La proposition de loi, conformément à ses articles 125 à 132, définit la composition de la Cour, ses compétences ainsi que les procédures d’exception d’inconstitutionnalité. Elle prévoit la possibilité pour le Président de la République, pour trente membres de l’Assemblée des représentants du peuple ou pour la moitié des membres du Conseil national des régions et des districts, de soulever une exception d’inconstitutionnalité. Elle garantit également aux parties à un litige devant les tribunaux le droit de contester la constitutionnalité de la loi applicable à l’affaire, assurant ainsi la protection des droits et des libertés.