ARP / proposition de loi : jusqu’à 5 mille dinars d’amende pour la vente illégale en ligne et sur les réseaux sociaux

Nombre de députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont déposé une proposition de loi, composée de plus de 49 articles, pour réguler les activités de vente en ligne et sur les réseaux sociaux.

La proposition de loi stipule la création d’une unité spécialisée, au sein du ministère du Commerce, chargée de la surveillance et de la régulation des activités de vente en ligne et sur les réseaux sociaux.

La proposition de loi prévoit, également, la mise en place de cahiers des charges pour exercer l’activité de vente en ligne et sur les réseaux sociaux.

Quant aux sanctions relatives aux infractions, la proposition de loi prévoit des avertissements, la fermeture définitive des sites marchands, ainsi que des amendes allant de mille à 5 mille dinars.

Il est à rappeler que la ministre du Commerce et du développement des exportations, Kalthoum Ben Rejeb Guezzah, avait affirmé, en février, que l’Etat est « déterminé à mettre fin aux pratiques illicites et illégaux, notamment en ce qui concerne la vente en ligne ».

Elle avait précisé, lors de son intervention en plénière à l’Assemblée, que des textes d’application seront publiés, en collaboration avec le ministère des Technologies de la Communication, afin de prendre les mesures nécessaires contre les personnes exerçant ce genre d’activités parallèles.