ARP : proposition de loi pour unifier les textes juridiques régissant les élections et les référendums

Le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), réuni le jeudi 7 mai courant, a transmis une proposition de loi organique relative au Code électoral et au référendum à la Commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale.

La proposition de loi, publiée sur le site officiel du Parlement et présentée par 29 députés, comprend 261 articles répartis en trois grandes parties : les élections directes et le référendum, l’élection des conseils régionaux, des conseils des districts et du Conseil national des régions et des districts, ainsi que des dispositions finales et transitoires.

Selon le document explicatif des motifs, cette proposition s’inscrit dans le cadre de la volonté de développer le système électoral tunisien et de renforcer sa clarté et son efficacité, à travers l’unification des différents textes juridiques régissant les élections et les référendums au sein d’un code juridique unique.

Les auteurs de l’initiative estiment que le système législatif tunisien a connu, depuis la promulgation de la loi organique n°16 de 2014 relative aux élections et aux référendums, plusieurs modifications et amendements successifs ayant conduit à une dispersion des textes encadrant le processus électoral entre une loi organique, plusieurs décrets-lois et divers textes réglementaires. Cette situation a rendu le cadre juridique des élections et des référendums complexe et difficile à maîtriser pour les candidats, les électeurs et les différents intervenants du processus électoral.

Ils ont ainsi souligné la nécessité de regrouper l’ensemble de ces textes dans un cadre juridique unifié sous la forme d’un Code électoral garantissant une référence juridique unique pour les élections et les référendums, facilement accessible et limitant la dispersion législative.

Les initiateurs de la proposition considèrent également que ce Code électoral permettrait de simplifier les règles électorales et de les rendre plus claires pour les électeurs, les candidats et les différents acteurs du processus électoral, renforçant ainsi la confiance dans le parcours électoral.

Ils ont ajouté qu’un tel Code contribuerait à renforcer la sécurité juridique du processus électoral en supprimant les chevauchements entre les différents textes et en clarifiant les procédures encadrant chaque étape des élections et des référendums. Il constituerait également un guide juridique unifié permettant aux candidats, aux électeurs et à l’administration électorale de s’appuyer sur une référence législative claire et exhaustive couvrant l’ensemble des opérations électorales, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à l’annonce des résultats définitifs.

Selon le document explicatif, cette initiative vise également à garantir la cohérence du système électoral entre les différents types d’élections — présidentielles, législatives ou locales — ainsi qu’à encadrer le référendum dans un cadre juridique intégré et harmonisé. Cela devrait contribuer à renforcer la transparence et la clarté du processus électoral, à faciliter l’accès aux règles juridiques qui le régissent, à consolider la confiance dans les institutions électorales et à encourager la participation politique des citoyens.