Article 96 du Code pénal : criminalisation de l’abstention délibérée des fonctionnaires d’exécuter un ordre lié à leurs fonctions

Le président de la République, Kais Saied, a présidé, hier, lundi 20 mai 2024, une séance de travail consacrée à l’examen du projet de révision de l’article 96 du Code pénal.

Après avoir passé en revue le texte original de cet article et les circonstances de sa modification en 1985, le chef de l’État a souligné que les lois doivent être appliquées pour la responsabilisation et non pour le règlement de comptes.

Le président de la République a ordonné l’insertion d’une nouvelle mesure dans l’article 96 du Code pénal relative à la criminalisation des fonctionnaires qui s’abstiennent délibérément d’exécuter un ordre lié à leurs fonctions dans le but d’entraver le bon fonctionnement du service public, affirmant que beaucoup de fonctionnaires exploitent les mesures de l’article en questions pour refuser d’accomplir leurs devoirs.

Kais Saied a affirmé que le projet d’amendement de l’article 96 du Code pénal s’inscrit dans le cadre des réformes législatives visant à rééquilibrer les objectifs de la politique pénale de lutte contre la corruption et l’efficacité du travail administratif.