Chèque sans provision : les dispositions du projet de loi portant amendement au code de commerce

Le chef du gouvernement, Ahmed Hachani a présidé, aujourd’hui 4 juillet 2024, un conseil ministériel consacré à l’examen de nombre de projets de loi, notamment celui relatif à l’amendement du code de commerce (médiatiquement connu sous le nom de projet de loi des chèque sans provision)

Les principales dispositions du projet de loi portant amendement du code de commerce :

• Le renforcement des devoirs des banques et de leur responsabilité.
• La mise en place une nouvelle formule pour les chèques et les plafonner.
• La mise en place d’une plateforme relative aux opérations par chèques.
• La dépénalisation de l’émission de chèque sans provision dont la valeur est inférieure à 5 mille dinars.
• La non-possibilité d’engager des poursuites judiciaires qu’à la suite d’une plainte déposée par le bénéficiaire du chèque.
• L’intégration de la réconciliation par médiation dans les crimes d’émission de chèques sans provision.
• L’élargissement de la possibilité de réconciliation pour inclure la phase de l’exécution de la peine, outre celles des poursuites et du procès.
• L’amélioration des pratiques bancaires et le renforcement du rôle économique et social des institutions bancaires.
• La régularisation de la situation des personnes condamnées pour chèques sans provision, en garantissant les droits des créanciers.