Chèques sans provisions : tout ce qu’il faut savoir sur la proposition de loi à l’ARP

19/02/2024 46

Le député et membre du bloc parlementaire « La Voix de la République », Nizar Sedik a affirmé que le gouvernement n’a pas déposé le projet de réforme l’article 411 du code de commerce, relatif aux chèques sans provisions, auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

D’où, selon lui, la nécessité de déposer une proposition de loi e trois articles par les députés, en attendant

Il a précisé, au micro d’Expresso, ce lundi 19 février 2024, que le premier article concerne une amnistie générale pour les chèques sans provision ou faisant l’objet d’une opposition en dehors des cas cités dans l’article 374 du code du commerce, émis avant le 1er janvier 2024.

Le deuxième article précise les conditions de cette amnistie. Il est nécessaire que l’amnistie ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment du bénéficiaire et ne s’applique pas sur les frais de justice non payés ou l’amende payée.

Le troisième article désigne l’entité chargée d’appliquer l’amnistie générale.

Nizar Sedik a fait savoir que cette proposition de loi tente de régler la question de la sanction pénale, sans pour autant annuler la dette, indiquant que plusieurs crises économiques successives, notamment celle relative à la Covid, ont impacté la situation financière des citoyens et des entreprises, les poussant à émettre des chèques sans provisions.

Quant à la réforme l’article 411 du code de commerce, le député a affirmé que la ministre de la Justice, Leila Jaffel, a assuré que le texte est en préparation, précisant que la proposition de loi d’amnistie ne s’oppose pas au projet de réforme de l’article 411.

Written by: Meher Kacem

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