Commission de conciliation : 26,9 millions de dinars récoltés auprès de 14 concernés

Les revenus récoltés par la commission de conciliation, sujet d’une proposition de révion à l’ARP, auprès de 14 concernés ont atteint 26,9 millions de dinars.

La commission de législation générale de l’ARP examine actuellement le projet de loi relatif à la conciliation pénale et aux modalités d’affectation de ses ressources, afin de surmonter les obstacles qui ont entravé le texte initial du décret 13

La liste préliminaire contient 440 personnes concernées et pourrait s’allonger dans la mesure où seront inclus des noms qui sont apparus après 2011.

Kais Saied pointe des doigt les procédures judiciaires

Le président de la République, Kaïs Saïed, s’était entretenu, mardi 19 décembre 2023, avec le chef du gouvernement, Ahmed Hachani, la ministre des Finances, Sihem Nemsia et la ministre de la Justice, Leila Jaffel pour débattre de l’examen du projet de loi portant modification du décret relatif à la conciliation pénale.

Kaïs Saïed a déclaré que « ceux qui sont concernés par la conciliation pénale doivent rembourser l’argent du peuple tunisien et quitter la prison par la suite », indiquant que « beaucoup invoquent l’article 96 du Code pénal pour qu’ils n’assument pas leurs responsabilités ».

Le chef de l’État a critiqué la durée des auditions liées aux affaires portées devant les tribunaux : « 14 mois d’auditions. Comment est-ce possible ? Il y a des documents qui n’ont pas besoin d’auditions, des preuves et des éléments prouvant le crime, et le tribunal doit se contenter de cela. C’est une sorte de déni de justice ».

Le président de la République a estimé que ces auditions ont pour objectif de ne pas renvoyer l’affaire devant les tribunaux ».

Amendement du décret de conciliation pénale

Il est à noter que me Parlement a reçu, le 3 janvier 2024, une proposition d’amendement du décret de conciliation pénale.

L’un des amendements phares concerne le rattachement de la commission de conciliation à l’institution de la présidence de la République et la nomination de ses membres par décret.

Les membres de la commission ont achevé leur second mandat le 10 novembre 2023, sachant qu’ils sont nommés pour une période de six mois, renouvelable une fois.

Cette commission, qui sera chargée d’évaluer la valeur de la transaction de conciliation sur la base des montants dus et des avantages acquis ou des préjudices infligés à la collectivité nationale, aura 4 mois pour examiner les dossiers.

Trois formules seront proposées aux personnes concernées par la réconciliation, à savoir le règlement immédiat de l’ensemble du montant en une seule fois, le règlement de 50% du montant avec un échéancier de trois mois pour les 50% restants ou le règlement de 50% du montant, avec un engagement sur l’exécution de projets équivalent aux 50% restants.

Selon les amendements, les rapports de la commission devront être soumis au président de la République qui les transmettra au Conseil de sécurité qui jugera de leurs issus.

La commission nationale de réconciliation pénale a également fait l’objet de la circulaire n°2023-9 du 10 mars 2023, portant habilitation de la Commission nationale de réconciliation pénale des dossiers relatifs aux infractions économiques et financières, faits, actes et pratiques ayant entraîné des avantages illégaux ou illicites et produit un préjudice financier à l’État, aux collectivités locales, aux entreprises, établissements et organismes publics ou tout autre partie

Réconciliation Pénale: les points clés 

Dhafer Sghiri, rapporteur de la commission de législation générale au parlement a affirmé, au micro d’Expresso, ce lundi 8 janvier 2024, que l’objectif de la réconciliation pénale est de substituer aux poursuites judiciaires le paiement de sommes d’argent ou la réalisation de projets nationaux, régionaux ou locaux, afin de donner une seconde chance et d’assurer un nouveau départ pour ces personnes accusés.

Par ailleurs, il a indiqué que les amendements visent à pallier certaines lacunes présentes dans ce décret-loi.
Sghiri a mis en avant l’importance d’instituer une commission d’experts chargée de mener les investigations nécessaires sur les dossiers des accusés, tant en Tunisie qu’à l’étranger. Il a estimé qu’une période de trois mois serait suffisante pour mener à bien ces démarches.

« Un certificat officialisant la conclusion des procédures de transaction pénale sera délivré à la personne concernée », a-t-il indiqué.

Pour ce qui est des délais, Sghiri a affirmé qu’ils seront définis dans un avenir proche. « Cette accélération reflète la rigueur des procédures, démontrant ainsi leur sérieux et leur efficacité », a-t-il ajouté.