Commission nationale de conciliation pénale : les nouveaux membres prêtent serment

Les nouveaux membres de la Commission nationale de conciliation pénale ont prêté serment, ce mardi 12 mars 2024, lors d’une cérémonie présidée par le président de la République, Kais Saied.

Il est à rappeler que les députés à l’assemblée des représentants du peuple (ARP) ont voté, mercredi 17 janvier 2024, la loi portant amendement du décret relatif à la conciliation pénale dans son intégralité, avec 123 voix pour, 3 abstentions et aucune voix contre.

Le président de la République avait déposé, le 3 janvier, une proposition d’amendement du décret de conciliation pénale quand il était en examen au sein de la Commission de la législation générale.

Conciliation Pénale: les points clés

L’amendement a porté, notamment, sur le rattachement de la commission nationale de conciliation pénale à l’institution de la présidence de la République. Ses membres devraient être désignés par décret.

Cette commission sera en charge d’évaluer la valeur de la transaction de conciliation sur la base des montants dus et des avantages acquis ou des préjudices infligés à la collectivité nationale en effectuant des investigations et des audits ou encore en sollicitant la Commission tunisienne des analyses financières (Ctaf).

La commission aura quatre mois pour examiner les dossiers pour ensuite proposer au concerné trois formules :

• Le règlement de l’ensemble du montant en une seule fois
• Le versement de 50% des dus dans l’immédiat et le reste dans trois mois
• Le versement de 50% des dus avec un engagement sur l’exécution d’un ou plusieurs projets dont la valeur équivaut le reste à payer.

Les rapports de la commission doivent être soumis au président de la République qui devra, ensuite, les soumettre au Conseil de sécurité pour examen. Celui-ci aura la prérogative d’approuver ou de rejeter le projet de conciliation ou encore réviser à la hausse les montants demandés.

En cas d’approbation et d’exécution définitive de l’une des formules proposées, il en découle la suspension des poursuites, des sanctions ou des peines prononcées ainsi que la libération des concernés si en détention. Toutefois, dans la phase provisoire de conciliation, la personne concernée sera interdite de voyage et assignée à résidence afin de garantir sa « présence ».

Si l’accord conclu n’est pas honoré dans les délais, se trouve entravé ou impossible à exécuter, les poursuites judiciaires seront à nouveau enclenchées et les dus seront transférés automatiquement à l’État.