Initiative parlementaire pour le report de l’application de la nouvelle loi sur les chèques

Le député et membre de la commission parlementaire de l’investissement et de la planification, Tarek Mahdi a assuré que plusieurs entreprises et commerçants ont contacté des élus pour les informer qu’ils détiennent un nombre important d’anciens chèques de garantie ou de paiement échelonnés.

Tarek Mahdi a précisé, au micro d’Expresso, ce lundi 27 janvier 2025, que cette situation a poussé un nombre de députés, dont il fait partie, à proposer un report d’une année de l’application de la nouvelle législation sur les chèques.

Le député a affirmé que cette proposition de loi a été déposée auprès du bureau de l’ARP.

« Cette initiative a pour objectif de trouver une solution garantissant les droits des commerçants, des entreprises, ainsi que des consommateurs », a-t-il expliqué, ajoutant que la pénalisation par rapport aux chèques sans provision d’une valeur supérieure à 5 mille dinars n’aura pas d’impact, puisqu’il suffirait de diviser la valeur totale du chèque sur deux ou trois chèques d’une valeur inférieure à 5 mille dinars chacun.