La loi relative aux conseils locaux, régionaux et des districts, parue dans le JORT

La promulgation de la loi organique n°4 de l’année 2025, datée du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils des districts est parue dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) numéro 30, publié ce jeudi 13 mars 2025.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté ce projet de loi organique, dans sa version amendée, lors de la séance plénière du 27 février dernier, avec 109 voix pour, 2 contre et 4 abstentions.

La loi, composée de 10 articles, stipule que les conseils élus sont des collectivités locales dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, et que leur organisation et leur fonctionnement seront définis par décret.

Elle précise également que les autorités publiques doivent accompagner les conseils locaux, régionaux et des districts dans l’accomplissement de leurs missions et leur fournir les moyens nécessaires. De plus, le siège de la délégation sera celui du conseil local, le siège du gouvernorat sera celui du conseil régional et du conseil du district.