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Les amendements de la loi sur la conciliation pénale parus dans le JORT

today19/01/2024 20

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Les amendements du décret-loi n°13 du 20 mars 2022 portant sur la conciliation pénale, adoptés par le Parlement, ont été publiés dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, mercredi 17 janvier, le projet de loi amendant la loi sur la conciliation pénale, avec 123 voix pour et 3 abstentions.

Conciliation Pénale: les points clés

Les amendements apportés précisent que la réconciliation pénale n’a d’effet qu’en trois cas : paiement de 50 % du montant à demander et le reste dans trois mois, ou versement de 50% des dus avec un engagement sur l’exécution d’un ou de plusieurs projets, dont la valeur équivaut le reste à payer, ou la fourniture d’une preuve du versement de la somme fixée par la réconciliation pénale et une copie légalisée de l’accord provisoire de ladite réconciliation par le responsable du contentieux de l’Etat, ainsi qu’une demande écrite de renvoi du dossier au ministre de la Justice.

Les personnes ayant remplis les conditions légales bénéficient d’une attestation d’exécution partielle de la transaction pénale provisoire au Ministère Public près le tribunal saisi de l’affaire, autorisant soit la suspension provisoire, soit la libération du demandeur de réconciliation s’il est détenu, ou la suspension de l’exécution de la peine.

Les amendements apportés à la loi sur la conciliation pénale indiquent qu’elle entraîne la suspension des poursuites judiciaires, des sanctions et des peines prononcées, ainsi que la libération des personnes concernées en détention. Une interdiction de voyager sera tout de même maintenue durant la phase provisoire de conciliation.

Dhafer Sghiri, rapporteur de la commission de législation générale au parlement a affirmé, au micro d’Expresso, lundi 8 janvier 2024, que l’objectif de la réconciliation pénale est de substituer aux poursuites judiciaires le paiement de sommes d’argent ou la réalisation de projets nationaux, régionaux ou locaux, afin de donner une seconde chance et d’assurer un nouveau départ pour ces personnes accusés.

Par ailleurs, il a indiqué que les amendements visent à pallier certaines lacunes présentes dans ce décret-loi.
Sghiri a mis en avant l’importance d’instituer une commission d’experts chargée de mener les investigations nécessaires sur les dossiers des accusés, tant en Tunisie qu’à l’étranger. Il a estimé qu’une période de trois mois serait suffisante pour mener à bien ces démarches.

« Un certificat officialisant la conclusion des procédures de transaction pénale sera délivré à la personne concernée », a-t-il indiqué.

Pour ce qui est des délais, Sghiri a affirmé qu’ils seront définis dans un avenir proche. « Cette accélération reflète la rigueur des procédures, démontrant ainsi leur sérieux et leur efficacité », a-t-il ajouté.

commission de conciliation: 26,9 millions de dinars récoltés

Les revenus récoltés par la commission de conciliation, sujet d’une proposition de révion à l’ARP, auprès de 14 concernés ont atteint 26,9 millions de dinars.

La commission de législation générale de l’ARP examine actuellement le projet de loi relatif à la conciliation pénale et aux modalités d’affectation de ses ressources, afin de surmonter les obstacles qui ont entravé le texte initial du décret 13

La liste préliminaire contient 440 personnes concernées et pourrait s’allonger dans la mesure où seront inclus des noms qui sont apparus après 2011.

Écrit par: Meher Kacem



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