Les entreprises bénéficieront d’une déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses d’innovation (JORT)

Les entreprises pourront, désormais, bénéficier pour la détermination de leur résultat fiscal, d’une déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses d’innovation qu’elles engagent et ce en vertu du Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024 publié, le 9 janvier courant, par le ministère des Finances dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Toutefois, cette déduction supplémentaire ne doit pas excéder un plafond de 400 mille dinars annuellement, conformément à l’article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ces déductions ne doivent pas exercer dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.

Les dépenses d’innovation désignent toutes les dépenses engagées faisant usage d’un nouveau produit, d’une nouvelle méthode de production ou à modifier les procédés d’organisation de l’entreprise concernée.

TAP