Loi de finances 2024 : Confusion autour de la TVA imposable sur les ventes des biens immobiliers

L’expert-comptable Anis Ben Abdallah est revenu sur ce qu’il considère les deux mesures les plus importantes dans la loi de Finances 2024, à savoir l’application d’un taux de 19% sur la TVA requise sur les ventes des biens immobiliers destinés exclusivement à l’habitation et l’amnistie fiscale.

Invité d’Ecomag ce jeudi 14 décembre 2024, il a indiqué que l’application d’un taux de 19% sur la TVA requise sur les ventes des biens immobiliers destinés exclusivement à l’habitation, réalisés par les promoteurs immobiliers, a été reportée à janvier 2025 au lieu de janvier 2024.

Dans ce cadre, il a précisé que cette mesure a été reportée à maintes reprises, quand le taux était de 13%, parce que le taux proposé était loin du taux d’équilibre (7%, selon lui).

Cette mesure aggravera, selon l’expert-comptable, la crise immobilière déjà en place, traduite par les prix exorbitants des biens immobiliers et la valeur très élevée des intérêts : « si on y ajoute l’inflation, le Tunisien ne peut plus acquérir un bien immobilier ».

Anis Ben Abdallah s’est interrogé sur les études d’impact réalisées, depuis 2017, sur les mesures antérieures (effet volume et effet prix), mettant en exergue l’absence de ces études d’impact pour les mesures incluses dans la loi de finances 2024.

« Le ministère des Finances dispose des données permettant de réaliser les études d’impact, mais il ne les rend pas public et je ne sais pas s’ils les utilisent ou pas », a-t-il expliqué.

Il a, également, fait savoir que le report d’une année de l’application d’un taux de 19% sur la TVA requise sur les ventes des biens immobiliers destinés exclusivement à l’habitation est « flou et peut créer la confusion ».

« Un promoteur immobilier ne sait pas, s’il lance son projet aujourd’hui, sachant que le projet prendre d’une à deux années, est ce qu’on lui appliquera le taux de 13 ou de 19%. Le texte de loi n’a pas précisé le taux imposable en cas de promesse de vente avant 2025 », a-t-il ajouté.

Avant d’expliquer que si le contrat de vente est signé avant janvier 2025, le taux imposable sera de 13%. Par contre, en cas de signature d’une promesse de vente avant janvier 2025, mais que la signature du contrat de vente se fera, pour une raison ou une autre, après cette date, le taux imposable sera de 19%, d’où ce flou.

Concernant l’amnistie fiscale, elle est « contre le principe de la justice fiscale », selon Anis Ben Abdallah. Elle devait, également, toujours selon lui, être accompagnée de garde-fous pour la non récidive fiscale.