Loi de Finances 2024 : Tout ce qu’il faut savoir sur l’amnistie fiscale

L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, samedi soir, une proposition d’un nouvel article ajouté au projet de loi de finances 2024, portant sur une amnistie fiscale sous forme de réconciliation pénale pour les sanctions et pénalités financières émises en matière pénale, avec 80 voix pour, 38 voix contre et 7 abstentions.

Le député Ibrahim Hsin, l’un des instigateurs de cette proposition, est revenue, au micro d’Expresso, ce lundi 11 décembre 2023, sur les modalités de cette amnistie fiscale, qui concerne autant les particuliers que les entreprises.

Ibrahim Hsin a expliqué que l’amnistie votée par l’ARP concerne quatre axes, à savoir les créances fiscales constatées, les pénalités de retard, les irrégularités des déclarations fiscales et le droit de circulation.

Concernant les créances fiscales constatées, le député a fait savoir que l’amnistie fiscale stipule l’abandon des pénalités de retard et de recouvrement liées à des dettes fiscales inscrites sur les journaux comptables du receveur des finances. Elle concerne également les pénalités relatives aux dettes fiscales faisant l’objet d’une conciliation, d’un acte de reconnaissance, d’une sentence juridique ou à des taxations d’office.

Cette amnistie permettra d’établir un échéancier de quatre tranches, qui s’étend sur cinq ans, sachant que la première doit impérativement être payée en intégralité avant le 30 juin 2024.

Pour ce qui est des pénalités et des amendes fiscales administratives, il s’agit, tout bonnement, d’un abandon total, à condition qu’elles soient inscrites sur les journaux comptables du receveur des finances avant le 1er janvier 2024 et qu’elles ne dépassent pas la somme de cent dinars par pénalité.

Concernant les pénalités et amendes fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2024, il sera désormais possible de payer uniquement 50% de leurs valeurs. L’Etat abandonne l’autre moitié dans le cadre de cette amnistie fiscale inscrite dans la loi des finances 2024.

Le député Ibrahim Hsin a, également, fait savoir que l’amnistie fiscale relative aux taxes et droits de circulation concerne les années 2020, 2021 et 2022, ainsi que les taxes ayant fait l’objet d’un PV rédigé avant le 1er janvier 2024. « Afin de profiter de cette amnistie, il faut impérativement payer les taxes de circulation au titre des années 2023 et 2024, et ce avant le 31 décembre 2024 », a-t-il expliqué.

Quant aux irrégularités des déclarations fiscales, la loi de finances 2023 stipule l’abandon des pénalités liées à ces déclarations, à condition de régler la dette à l’origine de ces pénalités.

Pour Ibrahim Hsin, l’abandon des pénalités ne dépassant pas les cent dinars est une mesure destinée aux citoyens à faible revenu qui n’arrivent pas à les payer. Quant à l’abandon de 50% des pénalités, il permettra de renflouer la caisse de l’Etat, en incitant les personnes physiques à régulariser leurs situations.

S’exprimant sous la Coupole du Bardo, la ministre des Finances, Sihem Nemsia, a exprimé son opposition à cette amnistie fiscale. Elle a affirmé que « l’orientation retenue est celle d’encourager la conformité fiscale », ajoutant que cette mesure « contredit le principe de justice fiscale et encourage l’évasion fiscale ».

Par ailleurs, Ibrahim Hsin a affirmé que la loi de finances 2024 comprend, également, une augmentation des allocations sociales au profit des familles défavorisées,  ainsi que des mesures au profil des associations et des Tunisiens résidents à l’étranger, tel que le droit de bénéficier de la franchise partielle (FCR) une fois tous les dix ans.

Cette mesure permettra aux TRE de ramener un véhicule de l’étranger et de profiter des bénéfices fiscaux du retour définitif pour chaque dix années passées à l’étranger.

Les députés de l’ARP ont voté, dimanche 10 décembre 2023, la loi de finances 2024 dans son intégralité, avec 116 voix pour, 4 contre et 26 absentions.