Mahjoub: » Il est impossible de poursuivre l’application de l’article 411 du Code de commerce »

Le vice-président de l’assemblé des représentants du peuple chargé des affaires législatives Houssem Mahjoub, a déclaré, jeudi 21 septembre 2023, que l’ARP a organisé hier une journée parlementaire spéciale à l’occasion de l’ouverture de la nouvelle année de formation dans le cadre de l’Académie parlementaire.

Lors de son intervention à l’émission Expresso, il a fait savoir que cette journée d’étude a porté sur les affaires des chèques sans provisions, soulignant que cela s’inscrit dans un cadre proactif, en attendant que le pouvoir exécutif présente une proposition d’amendement, soit une révision de l’article 411 du Code commercial.

Il a souligné que le chèque est essentiellement un moyen de paiement immédiat et non d’un moyen de garantie, soulignant qu’il est impossible de poursuivre l’application de l’article 411 du Code de commerce sous sa forme actuelle, surtout avec l’évolution du système de paiement.

Selon lui, cet article prévoit une peine de privation de liberté touchant un segment très important des chefs de petites et moyennes entreprises, qui représentent 80 % de l’économie nationale.

Mahjoub a également déclaré que les citoyens doivent être sensibilisés à l’importance des systèmes de paiement électronique, comme le chèque électronique.

385 prisonniers

Il a, également, affirmé que le système de chèques sans provisions a créé une masse monétaire imaginaire qui avait un impact négatif sur l’économie nationale et la croissance économique.

Le vice-président de l’Assemblée des représentants du peuple a souligné que la criminalisation du chèque sans provisions est contradictoire avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Tunisie a ratifié depuis 1976.

Il a également souligné qu’il n’est pas possible de maintenir la peine de prison pour le délit de chèque sans solde, mais pas sans le punir de manière permanente de manière à garantir les intérêts de toutes les parties.

Selon lui, ce n’est pas normal que des centaines de personnes restent en prison pour cette accusation, notant que le ministère de la Justice a déclaré qu’il y avait 385 prisonniers à cet égard, dont seulement 285 condamnés.

Il a, en effet, déclaré qu’il existe 8 000 délits de chèques sans provisions, cependant les transactions par chèque sont en train de se développer.

D’après Mahjoub, il y ‘a une orientation vers l’arrêt de toute poursuite dans un premier temps, sachant que 50 % du travail des tribunaux comprend des contrôles.

En revanche, le ministère des Finances et la Banque centrale sont toujours déterminés à maintenir la criminalisation, selon ses dires.

S’agissant du chèque électronique, mahjoub a affirmé que c’est un moyen qui garantissant le paiement une fois le chèque signé.

Il a souligné qu’un projet de loi sera envoyé par la Présidence de la République par l’intermédiaire du Ministère de la Justice, et que le parlement le transmettra à la Commission de Législation Générale pour délibération et discussion sur les révisions conformément aux propositions soumises.

Houssem Mahjoub a souligné qu’un travail sera fait pour préserver les droits de toutes les parties, ajoutant que les banques doivent assumer une part de responsabilité, soulignant qu’il n’est pas raisonnable d’émettre des chéquiers en grand nombre à tous les citoyens.