Mohamed Salah Ayari explique les nouvelles mesures de la réforme fiscale

Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal, enseignant universitaire et membre du Conseil national de la fiscalité, a examiné, jeudi 05 janvier 2024, certaines mesures nécessaires pour la réforme fiscale mentionnées dans la loi des finances 2024.

Lors de son intervention à l’émission Expresso, Ayari a abordé la nouvelle ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) prévue à l’article 19. Il a également mentionné l’article 21 qui propose la suspension de la TVA à l’importation du café et du thé par l’Office du Commerce de Tunisie (OCT).
Il a également fait référence à l’article de la loi des finances traitant des Tunisiens à l’étranger, lequel permet aux Tunisiens résidant à l’étranger de bénéficier, à partir du 1er janvier 2024, d’un FCR tous les dix ans.

En ce qui concerne les problèmes des agriculteurs liés aux fourrages, il a souligné que la loi des finances 2024 a apporté une solution en facilitant l’approvisionnement en matières fourragères. Le gouvernement propose d’exempter les droits de douane sur l’importation de foins, tout en imposant une TVA de 19%.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Concernant le soutien des petites et moyennes entreprises (PME), Ayari a affirmé que la loi de finances 2024 prévoit une enveloppe spéciale de 20 millions de dinars. Une partie de cette somme, soit 10 millions de dinars, est allouée au Fonds de soutien aux PME, géré par la Banque de financement des PME.
Les 10 millions de dinars restants sont attribués au Fonds national pour l’emploi, dont la gestion sera confiée à la Banque de financement des PME à travers une convention signée avec les ministères des Finances et de l’Emploi.
« Certaines personnes estiment que cette enveloppe de 20 millions de dinars est modeste, tandis que je considère que c’est un début positif plutôt que rien du tout, a-t-il souligné.

Par la suite, Ayari a examiné l’article 33 (anciennement 27) de la loi des finances, qui aborde les incitations à la création d’entreprises. Cet article autorise les entreprises ayant obtenu une attestation de déclaration d’investissement en 2024 ET 2025 à bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date de début d’activité. Il a également précisé que cette mesure ne s’applique pas aux entreprises opérant dans certains secteurs tels que la finance, l’énergie, les mines, la promotion immobilière, la consommation sur place, le commerce et les opérations de télécommunications.
Il a, par ailleurs, fait savoir que cette exonération est soumise à certaines conditions. En effet, elle ne concerne pas les entreprises créées dans le cadre de la cession d’activité ou du changement de forme juridique, ni les entreprises créées pour la même activité par des associés, des gérants ou des parents de premier degré de ces derniers. Il est à noter que l’exclusion des entreprises créées par d’anciens salariés, initialement prévue dans le projet de loi, a été supprimée.

Secteur immobilier

Concernant le secteur immobilier, Ayari a indiqué que la loi des finances a reporté la TVA à 19% sur les ventes de biens immobiliers résidentiels par des promoteurs, initialement prévue pour le 1er janvier 2024, à janvier 2025, maintenant le taux actuel de TVA à 13% jusqu’à cette date.
« Je propose que nous conservions le taux actuel de 13 % pour les biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 500 mille dinars, et qu’il passe à 19 % au-delà de ce seuil », a-t-il avancé.

Secteur touristique

L’expert a également abordé l’article 46 qui prévoit une augmentation de la taxe de séjour à partir de 2024, avec les nouveaux tarifs suivants :

Hôtels 2 étoiles : de 1 à 4 dinars par nuitée.
Hôtels 3 étoiles : de 2 à 8 dinars par nuitée.
Hôtels 4 et 5 étoiles : de 3 à 12 dinars par nuitée.
Ces tarifs s’appliquent aux touristes étrangers (à l’exception des Maghrébins) pour un maximum de 15 nuitées, contre 10 précédemment. Pour les touristes tunisiens, les tarifs restent inchangés à 1, 2 et 3 dinars pour les hôtels 2, 3 et 4-5 étoiles respectivement. Il est à noter que les agences de voyage ayant signé leurs contrats avant le 1er janvier 2024 sont exemptées de cette augmentation.

Mohamed Salah Ayari a mentionné la hausse des taxes de 1% à 3% pour les restaurants et les établissements touristiques, soulignant que la majoration de 3% sur les boissons gazeuses a entraîné une hausse de leurs prix.

Il a expliqué que ces augmentations sont liées à des difficultés financières et à la nécessité de mobiliser des ressources supplémentaires pour le budget de l’État.

Ayari a confirmé que les subventions étaient de l’ordre de 11,4 milliards de dinars en 2023 et de 11,3 milliards de dinars en 2024, comparativement à 8 milliards de dinars auparavant, entraînant ainsi une augmentation des dépenses budgétaires.

En ce qui concerne l’amnistie fiscale, il a souligné l’incitation des entreprises à acquérir des équipements pour les énergies alternatives avec une réduction de 30% sur l’impôt.