Mohamed Salah Ayari : une certaine ambiguïté entoure la mise en œuvre de la facturation électronique

L’expert fiscal Mohamed Salah Ayari a affirmé qu’une certaine ambiguïté entoure la mise en œuvre du système de facturation électronique en Tunisie, dans la mesure où le projet n’a pas été soumis à la séance plénière et où la circulaire générale publiée à ce sujet ne revêt un caractère contraignant que pour l’administration fiscale.

Il a expliqué, au micro de Midi Express, ce mercredi 3 juin 2026, que la problématique réside dans le fait que l’article 53 de la loi de finances 2026 n’a pas été modifié, alors qu’une circulaire administrative a introduit des interprétations et des procédures supplémentaires qui ne figurent pas dans le texte législatif initial.

Selon lui, cette divergence entre la loi et la circulaire d’application a créé une situation de flou juridique, plaçant les entreprises dans l’attente de clarifications entre les dispositions votées par l’Assemblée des représentants du peuple et les orientations contenues dans la circulaire. Cette situation a empêché le lancement effectif du système de facturation électronique.

L’expert estime ainsi qu’il est probable que l’entrée en vigueur de ce dispositif soit reportée à 2027, avec une mise en œuvre progressive, dans l’attente de son intégration de manière plus explicite dans le projet de loi de finances pour 2027.

Pour rappel, la Commission des finances et du budget avait décidé, lors de sa réunion du 2 avril 2026, de reporter l’application de l’article 53 de la loi de finances 2026 relatif à la facturation électronique, à travers une modification du projet de loi n°17. La commission avait également approuvé un amendement à l’article 110 afin d’ajouter l’article 53 à la liste des dispositions dont l’application est suspendue à partir du 1er janvier 2026. Une nouvelle date d’entrée en vigueur devra être fixée par un futur texte législatif, tandis qu’une proposition visant à abroger purement et simplement cet article a été rejetée.