Mouna Kraiem: Les conditions pour l’application de l’article 80 ne sont pas réunies!

La professeure en droit constitutionnel, Mouna Kraiem a déclaré aujourd’hui, mardi 8 décembre 2020, lors de son intervention dans le programme Expressso, en ce qui concerne les incidents de violence survenus la veille au Parlement, qu’il y a une absence de direction au sein de l’ARP qui devait mettre un termes à ce type de faits. Elle a indiqué en outre que le règlement interne du Parlement comprend un chapitre qui confère au Président de l’ARP des pouvoirs en cas d’excès.

« Le député qui a commis ces transgressions est puni et mis en examen par le bureau du Parlement. Soit le représentant est empêché d’assister aux sessions de l’Assemblée trois fois consécutives sans le priver de son droit de vote ou de contestation Un avertissement est donc émis à son encontre lui » a expliqué Mouna Kraiem. Et de confirmer que le bureau de l’ARP doit convoquer le plaignant, l’écoute et lui permet également de se défendre, notant de même que les sanctions disposés par le règlement interne sont des peines mineures malgré l’ampleur de ces abus.

En ce qui concerne la question de la dissolution du Parlement, Mouna Kraiem a souligné qu’il est ironique que les gens qui appellent à l’application de l’article 80 demandent également la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple. Elle a fait noter que l’article 80 permet au président de la République de combiner les trois pouvoirs et oblige le Parlement à une session permanente. « Les conditions de l’article 80 ne sont pas réunies. Parce qu’il doit y avoir un danger constant et une Cour constitutionnelle » a précisé Mouna Kraiem.

N.B