Mbarki : Le décret n°2022-11 est dépourvu de toute légitimité et contraire aux normes internationales
La présidente de l’Union des magistrats administratifs, Refka Mbarki, a dit, ce samedi 19 février 2022, que le décret présidentiel n°2022-11 portant création d’un Conseil supérieur provisoire de la magistrature est inconstitutionnel puisqu’il a violé le chapitre 5 de la Constitution relatif au pouvoir judiciaire. Mbarki a également souligné que ce décret présidentiel viole aussi les normes internationales de l’indépendance de la justice, considérant qu’il est dépourvu de toute légitimité. […]