ARP : Les banquiers appellent à clarifier le projet de loi portant amendement des dispositions du Code de commerce relatives à l’émission de chèques sans provision
La Commission de la législation générale a auditionné, jeudi, l’Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF), concernant la proposition de loi portant amendement des dispositions du Code de commerce relatives à l’émission de chèques sans provision. Les différents intervenants ont été unanimes à souligner la nécessité de clarifier certains concepts et expressions juridiques et techniques utilisées dans le texte de loi proposé et qui pourraient prêter à […]
