Officiel : Nouvelles restrictions à l’importation

16/10/2022 4

Les ministères du Commerce, de l’Industrie et des Mines et de la Santé ont publié un communiqué commun en date du 16 octobre 2022. Selon le communiqué, un nouveau système de contrôle préalable des opérations d’importation sera mis en application pour garantir la qualité des produits importés et pour garantir la sécurité du consommateur. Les ministères en question ont publié, en annexe, la liste des produits concernés par ces mesures avec l’obligation de les importer directement de l’usine qui les produit dans le pays d’exportation.

Selon le même communiqué, l’ouverture de titres de commerce extérieur pour importer les produits objets des nouvelles mesures se fait sur présentation par l’importateur d’une facture visée par les services spécialisés suivant selon leurs domaines de compétences :

Ministère du Commerce et du Développement des exportations
Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie
Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Pour garantir l’accord des autorités compétentes, l’importateur doit présenter, au service compétent suivant la nature du produit à importer, un dossier d’importation comprenant :

Une facture issue de l’usine exportatrice
Une attestation issue d’une partie officielle concernant l’entité légale de l’usine et son autorisation d’activité officielle
Une attestation spécifiant que l’usine applique un système de contrôle de qualité
Une liste des types de produits à importer
La marque commerciale du producteur et la marque commerciale qui va être produite après une autorisation de la partie possédant la marque
Un exemplaire de la carte d’autorisation des produits à importer
Le certificat de vente libre délivrée par une partie officielle du pays d’exportation
Les documents et les rapports attestant de la qualité des produits importés conformément aux caractéristiques en vigueur

Les ministères ajoutent que les organismes spécialisés peuvent demander tout document supplémentaire pour s’assurer de la qualité et de la sûreté des produits importés. Les organismes peuvent également demander des échantillons des produits concernés. Les ministères ont également spécifié que certaines importations sont exemptées de cette procédure :

Les importations de l’Etat, des entreprises et des structures publiques et des collectivités publiques locales
Les importations de matières premières et produits semi-finis pour le secteur industriel et services liés ainsi que le secteur de l’artisanat
Les matières premières, produits semi-finis, équipements et pièces de rechange importés par les industriels et nécessaires pour leur activité
Les importations d’équipements destinés aux projets de production d’énergies renouvelables
Les importations sans paiement ou transfert de devise
Les importations objets d’exonérations fiscales comme les importations des ambassades et organismes similaires, les entreprises opération sous régime suspensif et importations faites par les Tunisiens résidant à l’étranger dans le cadre de lancement de projets ou participations
Les importations exclues des procédures de commerce extérieur conformément à l’arrêté 1743 de l’année 1994
Les colis postaux

La ministre du Commerce et du Développement des exportations peut modifier la liste des produits soumis à cette procédure et la liste des documents demandés dans le cadre du dossier d’importation en vertu d’une correspondance adressée aux organismes compétents. Cette nouvelle procédure entrera en vigueur à partir du lundi 17 octobre 2022. Seront exemptés de cette procédure les opérations d’importation dont les titres de commerce extérieur ont été ouverts avant la date de mise en application de la prodécure.

Written by: Asma Mouaddeb

Le ministère du Commerce les importations