Parlement: Adoption des articles 16 à 38 du projet de loi de finances pour 2024

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a poursuivi, jeudi après-midi, dans le cadre d’une séance plénière, l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, article par article. Ils ont ainsi adopté les articles de 16 à 38 du PLF.

L’article 16 du PLF porte appui au fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les catastrophes naturelles alors que l’article 17 prévoit, la création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars au profit du Fonds National de l’emploi (FNE) afin de favoriser l’octroi de crédits aux catégories vulnérables pour permettre la réalisation de projets dans divers domaines.

Pour ce qui est de l’article 18, il autorise l’abandon par le ministère des Finances des créances de l’Etat auprès de la Société Ellouhoum (de 6,5 millions de dinars (MD), sous forme de prêt et de dettes douanières alors que l’article 19 prévoit un allégement de la TVA à l’importation du thé et du café par l’Office du Commerce de Tunisie .

Lors de cette plénière, les parlementaires ont également adopté l’article 20 portant appui aux secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’eau, l’article 21 relatif à la réduction de la TVA appliquée sur certains aliments fourragers destinés aux animaux d’élevage ainsi que l’article 22 qui prévoit des dispositions visant à préserver les ressources hydrauliques.

Ils ont, par ailleurs, adopté une série d’articles ayant pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME).

Il s’agit de l’article 23 portant création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars destinée aux PME, l’article 24 portant appui au financement des opérations de restructuration financières des PME et l’article 25 qui prévoit de renforcer les assises financières de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises.

Ils ont aussi adopté l’article 26 dont l’objectif est de soutenir le financement des entreprises citoyennes et l’article 27, dont les dispositions visent à encourager l’initiative privée et la création d’entreprises.

Notons que cet article prévoit une exonération fiscale des entreprises nouvellement crées pendant quatre ans à compter de leur entrée effective en activité. Cette mesure exclue cependant certaines entreprises et personnes.

La ministre des Finances, Sihem Namessia a expliqué, à ce propos, que le gouvernement a préféré priver certains parties de cette mesure, en raison des cas d’évasion fiscale enregistrés dans ce domaine outre des pratiques prouvant que certaines personnes cherchent à bénéficier de l’exonération et non pas à investir réellement.

D’autre part, les députés ont adopté, également, l’article 28, relatif à l’incitation des personnes physiques à l’épargne, via une souscription aux émissions de l’État, et l’article 29, stipulant l’incitation à la cotation en bourse et à l’impulsion du marché financier, ainsi que l’article 30 portant sur l’incitation au financement des start-up.

La séance plénière de l’ARP a été marquée, en outre, par l’adoption de l’article 31 relatif à la déduction des revenus et bénéfices réinvestis dans la prime d’émission et l’article 32 prévoyant la prolongation de deadline pour bénéficier des avantages fiscaux, jusqu’au 31 décembre 2025, au lieu de 31 décembre 2023. Les députés ont adopté, aussi, l’article 33, lequel stipule le report, au 1er janvier 2023, l’application de la TVA de 19% sur les ventes de biens immobiliers construits par les promoteurs immobiliers et destinés à l’habitation. Ils ont approuvé, en outre, l’article 34, qui prévoit l’augmentation à 30% des droits de douane au titre de l’importation de panneaux solaires. L’entrée en vigueur de cet article serait à partir du 1er janvier 2025, sur proposition de la ministre. Les représentants du peuple ont adopté, également, l’article 35, stipulant la fixation de la taxe imposée à l’exportation des produits des mines et de carrières, et l’article 36, qui comprend des mesures provisoires visant à réduire le coût des acquisitions de la CTN, ainsi que l’article 37 relatif à l’assainissement de la situation financière de la Société Générale de Travaux.

Ils ont, par la suite, adopté l’article 38 relatif à la mise en place de mécanismes alternatifs de financement des dépenses de subvention, lequel article permet permet à l’Etat de récupérer une partie des dépenses de compensation, selon les explications de la ministre.

TAP