PLF 2024 : Adoption d’un nouvel article relatif aux voitures destinées à l’usage de personnes à besoins spécifiques

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, dimanche, lors d’une séance plénière, une proposition de nouvel article (31) dans le cadre du projet de la Loi de Finances 2024, relatif aux voitures destinées aux personnes handicapées. Cet article stipule l’amendement des dispositions de l’article 49 nouveau de la loi n° 123 de 2001, portant sur les véhicules spécialement conçues pour l’usage des personnes à handicap physique.Le nouvel article (31) prévoit que les dossiers relatifs à l’importation de ces voitures, déposés auprès des services de la douane, doivent être réglés avant le 1er janvier 2023, conformément aux conditions en vigueur, et en les exonérant de payement d’amendes.Toutefois, l’application des dispositions de ce chapitre ne peut donner lieu à la récupération des sommes versées avant le 1er janvier 2024.La séance plénière a été marquée, en outre, par le rejet d’un nombre de propositions relatives notamment le non remboursement de 75% des dettes contractées par les radios associatives auprès de l’Office national de télédiffusion.Pour rappel, l’ARP a finalisé, samedi, l’examen des articles proposés par le gouvernement et il continue, dimanche, à examiner les propositions avancées par les députés.

TAP